Titolo: Tarif des frais et depens, pour le ressort de la Cour d'appel de Paris, arrete par le conseil d'etat, et rendu commun aux autres cours et tribunaux, par decret imperial du 16 fevrier 1807; suivi du decret imperial, du meme jour, concernant la liquidation des depens et frais, et du tarif des frais de taxe ..
